Une régularisation fiscale permanente

Rapatrier ses capitaux quand il est encore temps
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Le scandale des «Panama Papers» confirme que l’étau se resserre sur les paradis fiscaux. Il reste toutefois possible de régulariser ses capitaux placés à l’étranger, avec le mécanisme permanent mis en place par le gouvernement fédéral. Ce nouveau système entre en vigueur le 1er juin.

Le gouvernement Michel a élaboré un projet de loi visant à instaurer, à partir du 1er juin, une régularisation fiscale permanente. Les pécheurs fiscaux qui n’ont pas profité des régularisations précédentes peuvent y voir une véritable planche de salut: détenir à l’étranger de l’argent noir ou gris devient en effet de plus en plus compliqué. «En théorie, il est encore possible de le déménager dans un des rares pays où le secret bancaire résiste encore, mais cela ne ferait que reporter le problème», estime Dave van Moppes, du cabinet d’avocats Tuerlinckx. Outre le risque pénal, il faut désormais mesurer aussi le risque de réputation et la possibilité de voir le nom de la famille repris dans les listes de «grands fraudeurs» révélées de plus en plus régulièrement par les médias (LuxLeaks, SwissLeaks, PanamaPapers, etc.) Dernier bastion ou presque, le secret bancaire suisse rendra lui aussi bientôt les armes. A compter du 1er janvier 2018, l’administration fiscale belge disposera de tous les numéros des comptes suisses détenus par des Belges; elle pourra en consulter le solde ainsi que le montant des dividendes, des intérêts et des revenus des ventes dont ils auront été crédités. Même des paradis fiscaux comme Monaco et Singapour collaboreront spontanément avec les pays de l’Union européenne à partir de 2018. Le Liechtenstein et les îles Caïman franchiront le pas dès 2017. Et, qui sait, le Panama suivra peut-être dans quelque temps...

1. Où les pécheurs fiscaux pourront-ils se confesser?

Les prochaines régularisations fiscales seront traitées par le Point de contact Régularisations au sein du Service des décisions anticipées en matières fiscales (en d’autres termes, la Commission de ruling). C’est-à-dire principalement par les mêmes personnes qui avaient traité les DLU de 2005 et de 2013. Le Point de contact est soumis au secret professionnel et ne peut communiquer aucune information aux autres services publics.

Depuis janvier 2016, nous nous trouvons face à un vide législatif. La dernière amnistie fiscale s’est achevée fin 2013. En 2014 et 2015, nos compatriotes ont encore pu régulariser leur argent noir via l’Isi, l’Inspection spéciale des impôts. Une directive interne stipulait que les déclarants des trois régions devaient être pénalisés de la même manière. En janvier 2016, le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) a annoncé le gel de la mesure, après un avis négatif de l’auditeur du Conseil d’Etat à son propos. Ayant conclu que le fisc avait outrepassé ses compétences, le Conseil d’Etat a définitivement invalidé cette directive interne il y a deux semaines.

Actuellement, vous ne pouvez donc pas introduire de dossier de régularisation auprès du Point de contact. Le gouvernement fédéral souhaite que le coup d’envoi du nouveau système de régularisations soit donné le 1er juin, mais «tout dépendra de son intention d’attendre ou non un accord avec les régions», analyse Dave van Moppes. Lesquelles sont compétentes en matière de droits de succession et de donation depuis la sixième réforme de l’Etat. Sans accord avec les gouvernements flamand, wallon et bruxellois, aucune solution générale n’est possible. «Un client sur deux a à un moment donné aussi éludé des droits de succession, révèle Dave van Moppes. En l’absence d’accord avec les régions, les fraudeurs ne pourront pas acquérir leur immunité en matière de droits de donation et de succession.» Le gouvernement prend en tout cas le nouveau système très à coeur et compte que la régularisation ira grossir de 250 millions d’euros son budget 2016.

"250 millions d'euros  Le résultat de la régularisation escompté par le gouvernement Michel en 2016."

En tout état de cause, rien ne vous empêche d’agir dès à présent. Vous pouvez commencer à plancher sur le dossier que vous comptez présenter au Point de contact et calculer ce que vous coûtera l’opération. «Certaines banques étrangères mettent deux mois à envoyer les justificatifs, indique Dave van Moppes. Il faut dire que partout dans le monde, des gens sont en train de rapatrier ou de régulariser leurs avoirs…»

2. Pourquoi sauter sur l’occasion?

Il peut tout d’abord exister de nombreuses raisons privées de solliciter une régularisation: la planification de votre succession, une donation aux enfants qui caressent des projets immobiliers, etc. Sachez ensuite que la régularisation coûtera chaque an - née plus cher: «Les amendes seront plus élevées qu’à l’occasion des DLU précédentes. Elles ont du reste systématiquement augmenté depuis 2004», rappelle Dave van Moppes.

En 2016, la régularisation des revenus des sept dernières années – les revenus fiscalement non prescrits – vous coûtera 20 points de pourcentage de plus que le tarif normal d’imposition. Imaginons que vous ayez éludé l’an passé le précompte mobilier (25%) sur des intérêts ou des dividendes: vous paierez, dans le cadre de la régularisation, 25% de précompte mobilier + 20% d’amende = 45%. Pour les revenus professionnels qui relèvent de la tranche supérieure (50%), l’impôt atteindra donc 70% (50 + 20). L’amende augmentera de deux points de pourcentage en 2017, puis d’un point chaque année jusqu’en 2020 inclus. Les cotisations sociales non prescrites éludées seront régularisées au taux distinct de 15%.

En ce qui concerne les capitaux fiscalement prescrits, c’est-à-dire ceux constitués de revenus perçus il y a plus de sept ans, le projet de loi prévoit un tarif de 36%, lequel augmentera lui aussi jusqu’en 2020.

Il existe encore une autre bonne raison de ne pas traîner à régulariser. Tous les détenteurs de comptes en Suisse, ou dans un autre pays sur le point de procéder à l’échange automatique des données, seront bientôt confrontés à des problèmes pratiques.

"20 points de pourcentage L'amende due (en sus du taux d’imposition normal) pour régulariser des revenus non fiscalement prescrits en vertu du nouveau projet de loi."

«J’entends dire que certains établissements suisses bloquent d’ores et déjà les comptes jusqu’à ce que leur détenteur prouve qu’il est en ordre avec le fisc belge. L’argent n’est plus payé en liquide et les transferts vers des comptes belges sont impossibles tant que le contribuable n’a pas répondu à une batterie de questions. Il m’arrive de demander à mes clients s’ils préfèrent détenir 2 millions d’euros à l’étranger dont ils ne peuvent rien faire, ou 1 million en Belgique qu’ils utiliseront à leur guise.»

3. Comment agir si vous héritez de capitaux détenus à l’étranger?

Imaginons que vos parents vous lèguent ou vous donnent un compte ou une assurance à l’étranger. Comment savoir s’ils ont bien été financés avec de l’argent propre? Comment vous procurer les justificatifs? «Il faut absolument savoir, au moment du transfert de patrimoine, si les avoirs ont été soumis au régime fiscal normal», explique Dave van Moppes. Si ce n’est pas le cas, procédez à la régularisation, pour ne pas être poursuivi pour blanchiment. «Il va de soi que les avoirs doivent de surcroît figurer dans la déclaration de succession et qu’ils seront grevés de droits de succession. Aussi longtemps qu’il n’y aura pas d’accord de collaboration avec les régions, on ignore comment impôts sur les revenus et droits de succession vont se conjuguer.»

« Il m’arrive de demander à mes clients s’ils préfèrent détenir deux millions d’euros à l’étranger dont ils ne peuvent rien faire, ou un million en Belgique qu’ils utiliseront à leur guise. »

Il n’est en principe plus possible de s’adresser spontanément à l’ISI, pas plus qu’au bureau local des contributions. «Vous pouvez néanmoins tenter le coup si vous êtes par exemple disposé à régulariser vos revenus mobiliers gris, mais pas à payer quoi que ce soit sur le capital prescrit, suggère Dave van Moppes. L’ISI n’est pas compétent en cette seconde matière. Dans le pire des cas, il pourra avertir le parquet, mais certains contribuables sont disposés à plonger dans la bataille pour ne pas avoir à s’acquitter sans autre forme de procès, auprès du Point de contact, du prélèvement sur le capital. A mon sens, aucune administration ne peut refuser une déclaration de revenus faite spontanément, car les impôts sont d’ordre public.»

4. Que se passe-t-il si vous transférez de l’argent depuis l’étranger?

Les banques, assureurs, experts-comptables et fiscalistes belges ont une obligation de notification. Ils doivent signaler à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), chargée de la lutte contre le blanchiment, tout soupçon de blanchiment et de «fraude fiscale grave, organisée ou non».

Si vous transférez une somme d’argent sur un compte belge à partir d’un compte étranger, votre banque peut vous interroger sur sa provenance. En l’absence de réponse satisfaisante, elle adressera une notification à la Cellule de lutte contre le blanchiment. «Mais que signifie une ‘réponse satisfaisante’? Une vague définition dans la loi et hop! Les banques qualifient de grave la fraude fiscale, développe Dave van Moppes. Les banques n’appliquent pas de seuil clairement défini, mais tout le monde sait qu’elles se montrent extrêmement prudentes quand de l’argent arrive de l’étranger. Elles ne veulent prendre aucun risque. Elles refusent d’être impliquées dans la moindre affaire de blanchiment et la notification à la Cellule de traitement des informations financières leur assure l’immunité.»

La fraude, lorsqu’elle porte sur l’impôt sur les revenus ou la TVA, se prescrit après sept ans. En d’autres termes, le fisc, s’il entend percevoir des arriérés d’impôts et d’accroissement d’impôts, peut aujourd’hui remonter au 1er janvier 2009. «Par contre, le blanchiment est quasi imprescriptible, avertit Dave van Moppes. Tous les actes effectués par le passé au moyen d’argent sale – achat d’une maison, donation aux enfants, versement d’une prime d’assurance vie, etc. – sont considérés comme du blanchiment, indéfiniment passible de poursuites pénales.»

Lorsque quelqu’un se fait prendre pour blanchiment de capitaux fiscalement prescrits, c’est au parquet qu’il appartient de prouver la fraude. «Ce n’est pas au contribuable d’établir son innocence, mais à la justice de démontrer sa culpabilité, nuance l’expert. Le juge ne peut le condamner pour blanchiment que si toute origine ou provenance licite peut être exclue et que les faits sont intentionnels. Dans le contexte de la fraude fiscale, le parquet doit démontrer que les avoirs n’ont pas été soumis au régime fiscal normal.»

«Certains de nos clients sont sûrs de la licéité de leur patrimoine, mais ne disposent d’aucun document qui permette de l’établir, ajoute Dave van Moppes. La plupart n’ont pas l’intention de s’acquitter de l’amende sur la tranche incriminée de leurs avoirs, puisqu’elle a d’ores et déjà fait l’objet d’une imposition normale. Ils préfèrent risquer d’être poursuivis plutôt que de régulariser spontanément: il sera encore temps de négocier une transaction, se disent-ils.»

"680,8 MILLIONS D’EUROS, Depuis 2006, la DLU a rapporté 680,8 millions aux régions, 41,2 millions aux communes et 1,5 milliard à l’Etat."

Le nouveau système instaure un seuil supplémentaire en faveur de la régularisation spontanée. «Aucune imputation sur le prélèvement établi (ni de précomptes, ni de versements anticipés, ni du prélèvement pour l’Etat de résidence) ne sera possible», précise Dave van Moppes. Des pays comme le Luxembourg et la Suisse ont pendant un certain nombre d’années prélevé de façon anonyme un impôt à la source sur les intérêts et les dividendes dont étaient crédités les comptes. La dernière année, le taux de prélèvement était fixé à 35%. «Certains contribuables auront donc payé entre 70 et 80% sur des intérêts pourtant régularisés », conclut-il.

 

SANS LES RÉGIONS, UN TIERS DES RECETTES S’ENVOLE

Un Etat fédéral classique doit pouvoir fonctionner normalement avec des coalitions différentes selon les niveaux de pouvoir. Mais la Belgique n’est pas un Etat fédéral classique. L’asymétrie politique totale du côté francophone entre les niveaux fédéral et régional pourrit nombre de dossiers. Celui de la régularisation fiscale n’échappe pas à la règle.

Les DLU se décident au niveau fédéral et elles y sont gérées par le Services des décisions anticipées du SPF Finances. Toutes les recettes ne peuvent toutefois pas rester dans les caisses fédérales car les sommes régularisées proviennent aussi d’impôts régionaux éludés (et même communaux pour une toute petite part), en l’occurrence les droits de succession. On ne parle pas ici de montants anecdotiques : un tiers des recettes des DLU reviennent aux Régions. Sur les exercices 2013 et 2014, les DLU ont rapporté la bagatelle de 575 millions d’euros à la Flandre, Bruxelles et la Wallonie, tandis que le fédéral engrangeait plus d’un milliard d’euros.

Il en ira autrement pour la DLU quater. Le gouvernement Michel n’a pu arracher un accord avec les trois Régions et a donc décidé de lancer seul son opération. Les droits de succession ne pourront donc pas être éludés. Le gouvernement wallon ne veut pas s’associer à une opération qui n’a pas de limite dans le temps. « L’immunité pénale ne doit pas être absolue, les cas de fraudes graves doivent pouvoir être sanctionnés, a déclaré le ministre du Budget et des Finances, Christophe Lacroix (PS), au Parlement wallon. Il faut éviter de donner le signal que la fraude est tolérable dans notre pays et qu’il existera toujours des mécanismes de régularisation pour les futurs fraudeurs. » Le Conseil d’Etat a pointé une série de lacunes institutionnelles dans le nouveau projet de DLU, même débarrassé de la référence aux droits de succession. Cela concerne d’une part les montants dont l’origine est indéterminée et qui peuvent, dès lors, théoriquement ressortir d’impôts régionaux. Et d’autre part, le fait que le service des décisions anticipées ait le droit de ne pas partager toutes les informations récoltées avec les Régions, même quand ces informations concernent des impôts régionaux.

Dernier élément qui complique encore la donne : l’impôt des personnes physiques est désormais frappé d’additionnels régionaux. La régularisation d’une fraude à l’IPP pour des revenus postérieurs à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de financement (2014) implique donc le versement de ces additionnels régionaux. « Aucune région n’a renoncé à la perception des centimes additionnels régionaux sur les revenus de l’IPP régularisés », affirme Christophe Lacroix.

QU’APPELLE-T-ON ARGENT NOIR ET ARGENT GRIS ?

L’ argent noir n’a par définition jamais été soumis à l’impôt. On parle d’argent gris quand un contribuable a par exemple parqué à l’étranger un capital sur lequel il avait dûment payé l’impôt, avant d’«oublier» de déclarer les revenus qu’il a générés par la suite. Lors des régularisations fiscales passées, le déclarant déterminait lui-même la part «sale» de ses avoirs. «Une déclaration succincte sur l’origine des revenus et des capitaux suffisait», rappelle Dave van Moppes. Il était donc parfaitement possible de scinder les avoirs détenus à l’étranger entre argent noir, gris et blanc. «L’exercice n’était pas anecdotique», ajoute notre spécialiste. La régularisation permettait aux pécheurs fiscaux de se mettre, moyennant paiement, à l’abri des poursuites pénales. Mais pour la partie régularisée seulement: s’il s’avère qu’une partie des fonds noirs ou gris est demeurée cachée, l’intéressé reste passible de poursuites pour blanchiment. Dave van Moppes rappelle à ce sujet la condamnation des frères Dejager, propriétaires d’Osta Carpets, reconnus coupables d’une fraude d’une ampleur de plusieurs millions d’euros.

D’après notre interlocuteur, dans le système permanent de régularisation, la charge de la preuve sera beaucoup plus lourde que lors des trois DLU. «Il faudra prouver par écrit que les revenus et les capitaux ont été soumis au régime fiscal normal. Or, les banques belges ne conservent les données que pendant cinq ans, les banques étrangères pendant 10 ans pour la plupart. Dénicher les preuves n’ira donc pas toujours de soi. Le législateur chausse des lunettes d’aujourd’hui pour revenir sur le passé.»

Ilse De Witte

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publié dans Dave van Moppes dans TRENDS TENDANCES

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