Le contribuable récalcitrant est prévenu

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Les sanctions imposées aux contribuables qui ne respectent pas leurs obligations fiscales semblent de plus en plus contraignantes. Et les raisons ne manquent pas. L’une d’entre elles est que ceux qui ne sont pas prêts à payer des impôts et se voient imposer une amende doivent payer encore plus. Rien d’étonnant dès lors qu’ils soient encore moins prêts à s’exécuter. De plus, les amendes deviennent tellement lourdes qu’elles sont finalement une sanction pénale, avec toutes les complications que cela comporte.

Les administrations se débattent avec ces limitations et se mettent en quête d’une manière moderne de les aborder. Celle-ci repose sur l’approche la plus classique de ce que sont les impôts. La fiscalité est généralement considérée comme une obligation contraignante qui, sur la base d’un régime démocratique, est imposée unilatéralement par les pouvoirs publics. Mais la réalité est tout autre : il s’agit bien d’une relation réciproque. Le citoyen paie, l’administration perçoit et utilise ces ressources dans l’intérêt du citoyen. Elle investit aussi bien dans l’intérêt collectif que dans les moyens qui procurent des libertés supplémentaires aux citoyens.

Le passage du régime féodal au régime étatique a vu le jour en institutionnalisant le pacte entre le citoyen et les pouvoirs publics. Le citoyen transfère les compétences, accepte l’autorité de l’administration et paie des impôts. Les pouvoirs publics investissent et accordent des droits. Ceux-ci sont nombreux. Le droit de participation au système politique, les droits civiques et la liberté de déplacement en font notamment partie. Les philosophes ont qualifié ce pacte de réciproque, un pacte où chaque partie a des droits et des devoirs. Les contours du pacte entre le citoyen et l’administration s’estompent en raison de l’institutionnalisation poussée. Mais la réalité reste la suivante : le pacte entre le citoyen et les pouvoirs publics est un contrat.

 

"L’administration peut suspendre son pacte avec un citoyen qui refuse de payer ses impôts, pour rupture de contrat."

 

Dans une relation contractuelle, un dérapage survient dès que l’une des parties ne respecte plus ses obligations. Il n’est dès lors pas surprenant que dans un tel cas l’autre partie ne s’estime plus tenue de respecter les règles. Vous estimez que c’est difficilement applicable au pacte entre le citoyen et l’administration ? La pratique démontre que plusieurs pays essaient d’agir en ce sens. S’ajoute à cela le point de départ implicite selon lequel une administration suspend son pacte avec un citoyen qui refuse de payer ses impôts, pour rupture de contrat.

Les Pays-Bas n’hésitent pas à commettre une sérieuse infraction à la liberté de mouvement des contribuables récalcitrants. Lors de contrôles routiers, ils sont cueillis sur la route et ont une dernière chance d’encore s’acquitter de leurs dettes fiscales. S’ils ne le font pas, leur véhicule est confisqué. Les États-Unis vont encore un cran plus loin. Un contribuable américain récalcitrant risque depuis peu de perdre son passeport et donc sa liberté de mouvement. Mais il y a déjà eu quelques ballons d’essai en Belgique aussi, par exemple en privant les grands fraudeurs de leurs droits civiques.

Le contribuable peut être lésé dans beaucoup d’autres droits, ceci ne fait pas l’ombre d’un doute. On redoute l’arrivée d’une ère au cours de laquelle des sanctions alternatives seront testées. Il convient par conséquent d’examiner cela de plus près sur le plan juridique. Comme les droits remis en question sont tellement essentiels, ce test ne peut être réalisé que par les plus hautes juridictions. Et comme nul ne l’ignore, ça se bouscule au portillon pour accéder à ces institutions. Cela prendra donc un certain temps. Mais le contribuable récalcitrant est prévenu.

 

Jan Tuerlinckx

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publié dans Jan Tuerlinckx dans TRENDS/TENDANCES

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