Le piège fiscal de la taxe sur les primes sur les contrats d'assurance.

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La discussion relative à la qualification fiscale d’un produit d’assurance n’est pas neuve. La jurisprudence est abondante dans la problématique consistant à savoir s’il s’agit d’un contrat d’assurance vie ou d’un contrat d’investissement.

Ces contestations sont souvent dictées par l’avantage que les contribuables visent dans le domaine des impôts directs (exonération du précompte mobilier pour certains types de produits). Au bout du compte, ces derniers peuvent toutefois déchanter et la qualification souhaitée s’avère être une victoire à la Pyrrhus.

Dans l’ombre des impôts directs, la taxe sur les assurances/primes a en effet été introduite sans tambour ni trompette au Code des droits et taxes divers (ci-après dénommé C. Taxes). Cet impôt indirect a vu le jour en 2006 pour compenser l’exonération du précompte mobilier. Cette taxe (pour les produits d’assurance vie : 2 % pour les personnes physiques et 4,4 % pour les personnes morales) est perçue sur la prime payée, à la date d’échéance de la prime. Les formalités strictes qui y sont liées sont toutefois moins abordées dans la littérature fiscale, si bien que la requalification en un produit d’assurance peut encore s’avérer coûteuse.

En fait, rares sont ceux qui se rendent compte qu’au moment d’une décision passée en force de chose jugée (sur la qualification d’un produit), la taxe sur les primes pourra être introduite avec effet rétroactif, liée aux intérêts de retard et à d’éventuelles amendes fiscales. C’est le double effet Kiss Cool …

Qui est le contribuable ?

La taxe sur les primes est due quand le preneur d’assurance a son domicile habituel (personne physique) ou son siège social (personne morale) en Belgique (article 173 C. Taxes). Cette condition sera remplie dans la majorité des cas, la Belgique possède donc un pouvoir d’imposition (voir plus loin).

Une désignation graduelle a été prévue. Le preneur d’assurance n’est en effet pas toujours le contribuable.

Quand un contrat a été conclu avec un assureur étranger, celui-ci sera tout d’abord considéré comme contribuable s’il dispose d’une agence, d’une succursale ou d’un représentant (responsable) en Belgique (article 177, 1° C. Taxes). Si ce n’est pas le cas, mais que l’assurance a été conclue avec l’assureur étranger par le biais d’un courtier ou d’un intermédiaire résidant en Belgique, ce dernier devient formellement le contribuable à la place de l’assureur étranger (article 177, 2° C. Taxes). En cette qualité, l’intermédiaire doit déposer une déclaration de profession préalable au bureau de l’enregistrement compétent et également se charger de la déclaration périodique et du paiement de la taxe sur les primes (article 1791 C. Taxes).

Ce n’est que dans tous les autres cas que le Code désigne le preneur d’assurance comme contribuable (article 177, 3° C. Taxes). Dans ce sillage, l’article 1791 du C. Taxes prévoit une obligation de déclaration et de paiement dans le chef du preneur d’assurance.

Malgré la « responsabilité » graduelle, on ne peut naturellement exclure que le contribuable (non-preneur d’assurance) répercutera finalement la taxe sur les primes sur le preneur d’assurance.

Intérêts de retard et amendes fiscales

Le C. Taxes dispose d’un vaste arsenal de sanctions. L’administration fiscale peut en premier lieu percevoir une amende de 12,50 euros par semaine si la déclaration périodique n’est pas introduite à temps (article 1791 C. Taxes). Des intérêts de retard sont également dus de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû avoir lieu. Le taux d’intérêt est lié à celui des affaires civiles (2,5 % sur une base annuelle (2015)) (article 1792 C. Taxes iuncto article 2043 C. Taxes). Ces sanctions s’appliquent en tout cas pour les assureurs et courtiers étrangers. On ne sait pas précisément si elles peuvent également être imposées au preneur d’assurance. L’article 1792 du C. Taxes semble en fait renvoyer de manière erronée à l’article 1791, 4e alinéa du C. Taxes, qui ne comprend aucune sanction.

L’administration est en outre habilitée à majorer la taxe perçue d’une amende jusqu’à cinq fois le droit éludé en cas d’imprécisions ou d’omissions dans la déclaration (article 180 C. Taxes).

En tenant compte d’un délai de prescription de six ans, les coûts peuvent par conséquent grimper rapidement.

La possibilité, dans des cas particuliers, de demander une remise des intérêts de retard au directeur régional compétent (article 2024 bis C. Taxes) a, il est vrai, été prévue. Sont considérés comme cas particuliers : l’ampleur des intérêts de retard, l’actuelle capacité financière du contribuable, etc. Il s’agit cependant toujours d’une question de faits.

Possibilité de double imposition pour les contrats d’assurance internationaux

Enfin, la taxe sur les primes n’est pas l’apanage de notre pays. Les Pays-Bas connaissent par exemple une taxe similaire sur les assurances. Il n’existe malheureusement pas de cadre international élaboré de manière uniforme pour l’allocation des compétences en matière d’imposition dans les contrats d’assurance transfrontaliers. On ne peut par conséquent exclure la double imposition. Un cadre a toutefois été élaboré dans un contexte européen (Directive 2009/138 CE). Pour les contrats d’assurance européens, l’État membre de la personne qui conclut le contrat, soit l’État membre où se situe le risque, aura en principe le pouvoir d’imposition. Néanmoins, le contenu de ces notions est également sujet à discussions dans la pratique (ex. dans le cas de la répercussion des coûts). La Cour de Justice a déjà dû se pencher sur ce sujet (CdJ 14 juin 2001, C-191/99).

Il est en tout cas essentiel qu’un preneur d’assurance parcoure préalablement les risques et les obligations fiscales nationales et étrangères avec son assureur ou son courtier afin d’éviter de devoir faire face à des surprises fiscales par la suite.

 

 

 

Tom De Clerck

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publié dans Tuerlinckx Avocats Fiscalistes

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