L'argent noir ou gris pourra encore être blanchi

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À partir du 1er janvier, celui qui a de l'argent noir (ou gris) aura à nouveau l'occasion de s'adresser au Point de contact Régularisation pour légalisersa situation. Aucun délai n'a été fixé, mais une chose est sûre, plus on attend, plus cela coûtera cher.

Vingt pour cent en 2016, 22% en 2017, puis 1% en plus chaque année, jusqu'à 26% en 2021. C'est l'amende qu'il vous faudra payer sur des revenus noir ou gris que vous avez "oublié" d'indiquer dans votre déclaration fiscale dans le passé.

Pour rappel, un capital noir est illégal à l'origine. Un capital gris est celui qui est constitué de revenus dont le capital n'a pas été déclaré. Un capital blanc est un capital qui a toujours été correctement déclaré.

L'amende s'ajoute au taux normal de l'impôt dû sur les revenus dissimulés . Ce taux varie selon le type de revenu, par exemple 25% sur les revenus mobiliers dissimulés en 2014.

Il est également possible de régulariser des revenus de l'année en cours. Dans ce cas, l'amende est toujours de 25%.

D'après le projet de loi qui devait encore obtenir le feu vert au moment de mettre sous presse, on peut blanchir un patrimoine qu'on traîne comme un boulet, mais pour lequel la prescription fiscale est atteinte. En 2016, il en coûtera 36% d'amende. Et cette amende augmente de 1% chaque année, pour atteindre 41% en 2021.

La prescription fiscale varie selon le patrimoine concerné. Pour un patrimoine mobilier, par exemple, elle est de 7 ans. 

 

1 Est-il encore intéressant de régulariser?

Rien ne vous oblige à régulariser. En principe, c'est vous qui choisissez si vous le faites ou non, et quels revenus et capitaux (dissimulés) vous dévoilez dans le dossier que vous transmettrez au Point de contact Régularisations.

Sur le plan fiscal, régulariser un patrimoine "prescrit" en payant 36% d'amende ne rapporte rien. Ce patrimoine est en effet "perdu" pour le fisc, qui ne peut plus l'imposer, qu'il s'agisse d'un capital noir, gris ou blanc.

La plus-value qui découle de la régularisation d'un patrimoine prescrit sur le plan fiscal est ailleurs. Car régulariser procure une immunité pénale. C'est important pour la personne qui est coincée avec un capital noir ou gris. Pas pour celle qui a un capital blanc à l'origine, puisqu'en principe elle ne s'expose pas à des poursuites pénales. "Une condamnation pénale pour blanchiment d'argent exige que le parquet puisse exclure de façon certaine que le capital a une origine légale , indique Dave van Moppes, avocat et expert en blanchiment au sein du cabinet d'avocats Tuerlinckx. Or, le contribuable peut cependant rendre l'origine légale plausible au moyen de divers faits et circonstances, sans qu'il ait pour autant de preuve écrite."

 

2 Y a-t-il des subtilités juridiques?

La formulation du texte du projet de loi relatif à la régularisation fiscale ouvre la porte à diverses interprétations. Les textes disent en effet que le contribuable qui régularise (une partie de) son patrimoine prescrit et de ses revenus "doit pouvoir prouver l'origine 'blanche'de la totalité de son capital prescrit par des preuves écrites, le cas échéant complétées d'autres moyens de preuve, à l'exception du serment et de témoignages. S'il en est incapable, il doit régulariser la totalité de son patrimoine."

Les juristes voient dans cette formulation un renversement de la preuve. Ce qui, mettent-ils en garde, pourrait casser le succès potentiel de la procédure. Selon les estimations, 95% des dossiers de régularisation attendus concernent des capitaux qui sont (en partie) blancs, mais où le contribuable n'est plus en mesure de le démontrer au moyen de preuves écrites. "Ils vont donc automatiquement opter pour une non-régularisation. Et si le parquet lance quand même des poursuites par la suite, on se heurtera aux mêmes problèmes de preuve" , explique Van Moppes. Cela pourrait mettre à mal l'objectif de 250 millions d'euros espérés pour le budget 2016.

Compte tenu de cette situation, le contribuable doit avoir des nerfs d'acier. Celui qui veut pouvoir dormir tranquille préférera payer l'amende. Pour lui-même et pour les générations suivantes, qui risquent de ne pas voir d'un bon oeil s'ouvrir une succession "infectée"…

Le cabinet du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), assure toutefois que la charge de la preuve n'est pas renversée. "L'origine ne doit pas être prouvée, mais démontrée ou en d'autre terme être rendue plausible. Il s'agit d'une différence d'interprétation essentielle." Il serait préférable que ce point sensible soit éclairci avant que la procédure de régularisation entre en vigueur. Selon le projet de loi, la date d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2016.

 

3 Vous avez hérité d'un patrimoine "infecté"?

Pour celui qui a hérité d'un patrimoine "infecté", la situation est loin d'être claire… "On ne peut pas recourir à la procédure fédérale pour régulariser des droits de succession éludés puisque depuis le 1er janvier 2015, ce sont les Régions qui sont compétentes. Elles sont donc totalement autonomes en la matière ", observe Van Moppes. Des négociations sont menées entre les Régions et le gouvernement fédéral à ce sujet…

 

4 Combien cela peut-il vous coûter?

Autre point important, et qui ne prête pas à sourire: le prélèvement pour l'État de résidence sur les revenus mobiliers ne peut pas être imputé. Le Luxembourg (notamment) retenait ces dernières années un prélèvement pour l'État de résidence de 35% sur les revenus mobiliers que les Belges venaient toucher sur les bords de la Pétrusse, en échange du maintien de son secret bancaire. " Le cumul des perceptions en cas de régularisation sur des revenus non prescrits peut porter la note fiscale à 70%" , précise Van Moppes. "Concrètement, on additionne 35% de prélèvement pour l'État de résidence, 25% de précompte mobilier et les 20% d'amende."

 

Noir, gris ou blanc?

• Un capital noir a une origine illégale.

• On parle de patrimoine gris à propos de revenus non déclarés d'un capital blanc.

• Un capital blanc est celui qui a toujours été déclaré correctement.

 

Exemple

Début 2010 Charlotte a investi 500.000 euros dans une obligation qui donne un coupon de 3% versé sur un compte à Luxembourg, qu'elle n'a pas mentionné dans sa déclaration fiscale. Combien lui coûterait une régularisation?

• Les revenus à régulariser s'élèvent à 90.000 euros (15.000 euros pendant 6 ans depuis 2010), sur lesquels elle doit payer l'impôt et l'amende de 20%. Impôts éludés =15% jusqu'à 2013 (soit 9.000 euros), 25% à partir de 2014 (soit 7.500 euros). Amende =20% en 2016. Charlotte devra donc payer au total 34.500 euros sur ces revenus à régulariser.

• Charlotte peut aussi régulariser le coupon qu'on détache en 2016 au taux spécifique de 25%. Cela fait encore 7.550 euros en plus.

• Charlotte devra en outre justifier l'origine de son capital, par une preuve écrite ou d'autres moyens de preuve à l'exception du serment et de témoignages. À défaut, c'est l'entièreté du capital de 500.000 euros qu'elle va devoir régulariser. En 2016, le taux applicable de 36% entraînera un coût supplémentaire de 180.000 euros.

 

20%

L'amende à payer en 2016 sur les revenus noirs ou gris que vous avez "oublié" de reprendre dans votre déclaration fiscale. Cette amende s'ajoute au taux d'imposition normal que vous devrez payer sur les revenus dissimulés. Ce taux passera à 22% en 2017, et augmentera ensuite de 1% chaque année, pour atteindre 26% en 2021.

36%

L'amende à payer en 2016 si vous avez un patrimoine noir ou gris que vous traînez comme un boulet, mais pour lequel la prescription fiscale est atteinte. Cette amende augmentera de 1% chaque année, pour atteindre 41% en 2021. La prescription fiscale varie selon le patrimoine concerné. Pour un patrimoine mobilier, la prescription est de 7 ans.

 

Nadine Bollen

publié sous:

Article

publié dans Dave van Moppes dans L'ECHO-MON ARGENT

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