Nouvelle régularisation fiscale : un coup dans l’eau ?

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Le bon sens l’a emporté. Le gouvernement a annoncé que la nouvelle régularisation fiscale permanente décidée cet été allait être avancée d’un an et entrerait en vigueur dès 2016. Il espère ainsi récolter 250 millions d’euros par an. Et pourquoi devrait-il attendre ? Le Point de contact Régularisations (PCR) est à nouveau sur pied et la volonté de régulariser n’a jamais été aussi grande sous la pression de la conformité fiscale poussée attendue par les banques étrangères et l’échange automatique des informations bancaires entre les États membres européens dès 2017. Mais ne nous voilons pas la face, la régularisation fiscale est aussi un levier nécessaire pour la réussite de la taxe Caïman, que ce gouvernement a quand même mis en avant dans le débat politique comme preuve d’un tax shift honnête, donc aussi en matière de patrimoines.

Pourtant, notre enthousiasme est à nouveau sapé. Car à la lecture du projet de loi provisoire à ce sujet, nous pointons en rouge quelques sérieux dysfonctionnements qui minent cette régularisation fiscale, car ils effraient inutilement les fraudeurs. Non seulement à cause du renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne les capitaux fiscalement prescrits, si bien que le contribuable risque toujours d’avoir le dessous et de devoir s’acquitter d’une pénalité d’au moins 36 % sur le capital s’il ne peut prouver par écrit que ce capital est « clean ». Cette condition va brutalement à l’encontre de la logique des principes normaux du droit (pénal) tels que stipulés par la Cour de Cassation : pour conclure de l’origine illégale d’un avantage patrimonial, le juge doit pouvoir exclure toute origine légale. Il est parfaitement possible que le déclarant puisse présenter à cet effet divers éléments (déclarations, indications, début de preuve…) qui rendent plausible qu’un certain capital ait fait l’objet d’un traitement fiscal normal et on ne peut exclure en aucun cas que celui-ci ait une origine légale.Là où la taxation sur les capitaux fiscalement prescrits est dictée par la menace d’opérations de blanchiment, le législateur imposera maintenant soudainement, dans la nouvelle constellation, des exigences plus rigoureuses que ce qu’exige la Cour de Cassation en ce qui concerne la charge de la preuve de l’origine des capitaux. Il appartient désormais totalement au contribuable de fournir une preuve écrite positive. Et qu’est-ce qu’une preuve positive ? Et encore : qui évaluera cela ?

De plus, cette charge de la preuve dans le chef du fraudeur fiscal est tout sauf une sinécure. Avez-vous déjà vendu un meuble ancien sur un site d’occasion ? En possédez-vous toujours la facture d’achat ? Non ? Pouvez-vous prouver que ce meuble n’a pas été obtenu illégalement ? Non ! De la même manière, le fraudeur repentant se retrouve dos au mur car, dans la pratique, personne ne dispose encore de tous les justificatifs. Surtout en tenant compte du fait que les banques pratiquent un délai de conservation limité à 10 ans pour les documents. Essayez seulement de prouver le contraire. Une critique dans laquelle nous nous savons soutenus par le récent jugement de la Chambre des mises en accusation de Gand. Dans l’affaire de fraude de la KBC qui concerne des millions, la Chambre a jugé qu’en ce qui concerne les faits non encore prescrits, tout terme raisonnable est dépassé pour pouvoir encore produire une preuve écrite. Plus de 60 entreprises ne doivent par conséquent pas comparaître devant le juge. Nombre d’événements et de circonstances rendent en outre impossible la production de cette preuve écrite relative à l’origine légale (capitaux issus d’une succession, anciennes donations de titres au porteur, etc.).

Non, on dirait que le législateur veut s’approprier le droit de prélever une fois le tarif de pénalité de minimum 26 % sur le capital prescrit, peu importe l’origine légale du capital. L’enthousiasme de continuer à régulariser sous cette épée de Damoclès s’est déjà tari, si bien que les bonnes intentions de cette nouvelle régularisation fiscale sont réduites à néant et que le revenu annuel du fisc de 250 millions est loin de relever de l’évidence.

Le fraudeur fiscal devrait par conséquent au moins avoir l’occasion de consulter anonymement le PCR à propos de sa déclaration avant de régulariser. Les concertations de ce type ont déjà prouvé leur légitimité par le passé et fait changer d’avis le fraudeur. Nous pouvons, pour la même raison, plaider pour un retour au régime de régularisation d’avant 2013, où le contribuable détermine lui-même ce qu’il déclare et sur quoi il paie 35 % sur les opérations de blanchiment pour racheter ses poursuites pénales. Ce qu’il ne déclare pas reste à ses propres risques et doit être lourdement sanctionné en cas de révélation. Un tel cadre de régularisation présente le grand avantage de la transparence et d’un revenu assuré pour l’État.  

Mais cela ne s’arrête pas là. La schizophrénie dont souffre ce pays s’insinue malheureusement aussi dans le nouveau cadre de régularisation fiscale. Depuis le début de l’année, suite à la répartition des compétences fiscales, les impôts sur les revenus et la TVA sont une matière exclusivement fédérale, et les droits de succession et d’enregistrement sont perçus au niveau régional flamand, en ce compris la compétence d’organiser les procédures fiscales. En d’autres termes : les fraudeurs fiscaux flamands ne peuvent recourir aux nouvelles procédures de régularisation fédérales pour régulariser leurs droits de succession. Il en va différemment à Bruxelles et en Wallonie : dans ces régions, l’administration fédérale est encore toujours compétente en matière d’impôt sur les droits d’enregistrement et de succession, et elle peut organiser une régularisation légale, ce qui implique in sé une deuxième inégalité de traitement.

Cette répartition des compétences fiscales crée en outre une complexité inutile et une insécurité juridique qu’il convient de ne pas sous-estimer. Un compte étranger hérité n’était souvent pas déclaré dans la succession, car il n’existait pas d’incitant contraignant à le faire et que la banque étrangère se limitait à transférer le compte au nom d’un nouveau titulaire. Ceux qui veulent régulariser de tels revenus et capitaux prescrits et non prescrits frappent à la porte du PCR. Si le capital provient d’une succession non déclarée, cela impliquerait qu’une rectification fiscale spontanée doit avoir lieu en parallèle auprès du Vlaamse belastingdienst (le service des impôts flamand). Dans certains cas, par exemple quand le PCR serait d’avis que le patrimoine recueilli de la succession doit aussi faire l’objet d’une taxation de 36 %, une concertation avec le Vlaamse belastingdienst s’impose, mais ne peut avoir lieu sur la base de son strict secret professionnel. En principe, on acceptera que la taxation de 36 % constitue un passif dans la succession. Il est en outre particulièrement peu pratique de devoir introduire une déclaration de régularisation à deux endroits différents. Non, la Flandre ferait mieux de monter dans le train de la régularisation fédérale pour éviter ces disparités.

Et qu’en est-il du prélèvement pour l’État de résidence qui atteignait jusqu’à 35 % sur les revenus non prescrits à l’étranger ? Ce prélèvement pour l’État de résidence est perçu par le fisc étranger et transféré à la Belgique. C’est pourquoi l’ISI belge accepte, pour la déclaration d’impôt des personnes physiques, que les 25 % de précompte mobilier soient imputés sur ce prélèvement pour l’État de résidence afin que le contribuable ne soit pas imposé deux fois.

Dave van Moppes

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publié dans Tuerlinckx Avocats Fiscalistes

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