Les lubies du fisc

La pseudo-législation est récusable
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L’égalité est une question délicate en matière fiscale. C’est un principe important : une loi fiscale ne peut violer le principe constitutionnel d’égalité. Mais ce n’est pas tout. Les contribuables qui doivent s’acquitter d’une surimposition après un contrôle se sentent lésés, car leur voisin ou concurrent a fait exactement la même chose, mais a réussi à s’en sortir, par exemple en n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle.

Par ailleurs, l’administration des finances interprète différemment la loi au fil du temps, alors qu’elle n’a pas été modifiée. Le justiciable ressent également ceci comme une inégalité abusive. La critique est la suivante : bien que la loi soit restée la même, nos prédécesseurs pouvaient faire bien plus de choses que nous. Cette nouvelle interprétation est possible en théorie, mais c’est aussi un fait avéré dans la pratique, comme l’illustrent deux exemples récents.

La plus-value sur les actions est exonérée dans le cadre de l’impôt sur les personnes physiques, à moins que les bénéfices aient été réalisés de manière spéculative. La vente d’actions à une société holding propre et leur apport dans la société sont considérés comme spéculatifs dans certaines circonstances, et donc imposés. La commission de ruling s’appuyait sur des critères établis selon lesquels ce type de transaction était exonéré d’impôt. Mais au milieu de l’année dernière, elle y a ajouté une condition sur l’excès de cash. De ce fait, beaucoup de transactions qui n’étaient autrefois pas imposables le sont aujourd’hui, sans que la loi fiscale ait été modifiée.

La législation sur les donations et les droits de succession des sociétés familiales qui détiennent essentiellement des biens immobiliers, constitue un autre exemple. Si la détention de ces biens immobiliers est une activité économique, les sociétés familiales peuvent prétendre à un tarif préférentiel, sinon non. À partir de l’introduction de cette disposition en 2011, l’administration flamande des finances a accepté assez simplement que les biens immobiliers puissent être considérés comme une activité économique. Dans une circulaire du 20 juillet 2012, le service a fait volte face.

Depuis 2015, il agirait de manière plus restrictive à ce sujet. Cela aussi s’est passé sans que la loi ne soit modifiée.

De tels points de vue administratifs très lourds de conséquences sont aussi désignés par le terme « pseudo-législation ». Sur le plan politico-philosophique, la pseudo-législation est récusable. Normalement, la séparation des pouvoirs doit empêcher que le fisc, qui relève du pouvoir exécutif, ne marche sur les plates-bandes du législateur. En tant que pouvoir exécutif, sa tâche consiste à veiller au respect des lois fiscales.

Mais cela ne s’arrête pas là. Le contribuable qui souhaite réagir à la pseudo-législation a certainement des arguments solides. L’administration doit agir correctement et respecter des principes sacrés tels que ceux de sécurité juridique et de confiance légitime. Le citoyen doit savoir exactement ce qu’attend de lui l’administration. Qui plus est, l’administration doit appliquer de manière juste et cohérente les règles du droit en vigueur. Les sautes d’humeur soudaines, comme celles que manifeste l’administration dans les cas susmentionnés, ne répondent pas à ces critères.

Même le droit international va dans le sens du citoyen. La Cour européenne des Droits de l’homme protège le contribuable en veillant à ce qu’il puisse savoir préalablement sur la base de loi quelles conditions lui impose la loi fiscale. La tendance selon laquelle l’administration acquiert de plus en plus de pouvoir via la pseudo-législation connaît sans aucun doute ses limites. La bombe est même peut-être sur le point d’exploser.

Jan Tuerlinckx

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publié dans Jan Tuerlinckx dans TRENDS/TENDANCES

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