contribuable

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La règle d’évaluation de l’avantage de toute nature consistant en la mise à disposition gratuite d’un immeuble par une personne morale est illégale !

- Tuerlinckx Avocats Fiscalistes

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Mode de vie fusion : nouveaux frais à déduire ?

- Tuerlinckx Avocats Fiscalistes

Pourquoi la fiscalité ne pourrait pas être utilisée pour encourager les individus à mener un style de vie sain ?

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La Justice passe parfois par la grâce fiscale…

- Jan Tuerlinckx en Tom De Clerck dans L'ECHO

L’importance de la grâce fiscale, qu’elle soit accordée par le ministre lui-même ou pas, ne peut donc être sous-estimée tant que le cadre législatif ne proposera pas un canevas progressif alternatif et que le pouvoir de sanctionner restera entre les mains de l’administration fiscale.

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Pas d’impôt sur la fiction

- Jan Tuerlinckx dans TRENDS/ TENDANCES

Percevoir l’impôt sur le revenu sur des revenus qui n’ont pas été reçus est une expropriation illégale.

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Le contribuable récalcitrant est prévenu

- Jan Tuerlinckx dans TRENDS/TENDANCES

L’administration peut suspendre son pacte avec un citoyen qui refuse de payer ses impôts, pour rupture de contrat.

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Champion des amendes

- Jan Tuerlinckx dans TRENDS/TENDANCES

La TVA est la taxe pénale par excellence. Tout demi-tiret mal placé dans les centaines de cases de la déclaration TVA est sanctionné.

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Nouvelle régularisation fiscale : un coup dans l’eau ?

- Tuerlinckx Avocats Fiscalistes

Le gouvernement a annoncé que la nouvelle régularisation fiscale permanente décidée cet été allait être avancée d’un an et entrerait en vigueur dès 2016. Il espère ainsi récolter 250 millions d’euros par an.

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Déclaration d’impôt jure avec démocratie numérique

- Jan Tuerlinckx dans DE TIJD

La numérisation de la fiscalité est une réalité à venir. La déclaration papier s’éteint à petit feu. Une question n’a pas encore été posée : cela ne crée-t-il pas de déficit démocratique ? La réponse est oui, et à plus d’un titre.

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Le caïman approche…

- Jan Tuerlinckx dans TRENDS/TENDANCES

Il n’est pas impensable que le petit investisseur soit bientôt confronté aux descendants de la taxe Caïman dans son propre portefeuille.

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Les lubies du fisc

- Jan Tuerlinckx dans TRENDS/TENDANCES

La séparation des pouvoirs doit empêcher que le fisc, qui relève du pouvoir exécutif, ne marche sur les plates-bandes du législateur.

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