
La Justice passe parfois par la grâce fiscale…
- Jan Tuerlinckx en Tom De Clerck dans L'ECHOL’importance de la grâce fiscale, qu’elle soit accordée par le ministre lui-même ou pas, ne peut donc être sous-estimée tant que le cadre législatif ne proposera pas un canevas progressif alternatif et que le pouvoir de sanctionner restera entre les mains de l’administration fiscale.